LegalizeHistorique des réformes
25 JUIN 2021. - Décret modifiant l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive dans le cadre du COVID-19 à l'été de 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.