LegalizeHistorique des réformes
24 JUIN 2021. - Décret modifiant l'article L1232-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 JUIN 2021. - Décret modifiant l'article L1232-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.