LegalizeHistorique des réformes
29 JUIN 2021. - Loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2021 et mise à jour au 04-08-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.