Legalize / Belgique / 29 JUIN 2021. - Loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2021 et mise à jour au 04-08-2025) / Historique

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29 JUIN 2021. - Loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2021 et mise à jour au 04-08-2025)

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