Legalize / Belgique / 22 JUILLET 2021. - Ordonnance concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19 / Historique

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22 JUILLET 2021. - Ordonnance concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19

1 version · 2021-08-05

2021-08-05

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