LegalizeHistorique des réformes
22 JUILLET 2021. - Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016
1 version
· 2021-07-29
2021-07-29
22 JUILLET 2021. - Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordon
version originale
Texte à cette date