LegalizeHistorique des réformes
28 OCTOBRE 2021. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'extension des cas dans lesquels le gestionnaire de réseau agit en tant que fournisseur de dernier ressort
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.