Legalize / Belgique / 28 OCTOBRE 2021. - Ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2021 et mise à jour au 30-04-2025) / Historique

Historique des réformes

28 OCTOBRE 2021. - Ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2021 et mise à jour au 30-04-2025)

1 version · 2021-11-22

2021-11-22

28 OCTOBRE 2021. - Ordonnance visant à instaurer une commission pari

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