LegalizeHistorique des réformes
28 OCTOBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021
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2021-12-01
28 OCTOBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment au Traité institua
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