29 OCTOBRE 2021. - Décret relatif au COVID Safe Ticket(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2022 et mise à jour au 05-03-2022)

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Dans le présent décret, on entend par :

1° accord de coopération du 14 juillet 2021 : l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, modifié par les accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021 ;

2° COVID Safe Ticket : le COVID Safe Ticket visé à l'article 1, § 1, 4°, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 ;

3° visiteurs : les visiteurs visés à l'article 1, § 1, 22°, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021.

Article 3. Conformément aux articles 13bis et 13ter de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, l'application du COVID Safe Ticket est autorisée pour les visiteurs âgés au minimum de [¹ 12 ans et trois mois]¹ des établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables suivants, visés à l'article 1, § 1, 21°, 5° du même accord de coopération, plus précisément des :

1° hôpitaux ;

2° centres de soins résidentiels ;

3° centres et hôpitaux de revalidation ;

4° établissements pour personnes handicapées.

(1)2022-01-26/01, art. 2, 002; En vigueur : 29-01-2022>

Article 4. Conformément à l'article 13ter de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, les organisateurs d'événements publics accessibles à un public d'au moins 200 personnes et de 2999 personnes maximum lorsqu'ils se déroulent en intérieur et d'au moins 400 personnes et de 4999 personnes maximum lorsqu'ils se déroulent en extérieur, à l'exclusion des collaborateurs et des organisateurs, peuvent appliquer le COVID Safe Ticket pour les visiteurs âgés au minimum de [¹ 12 ans et trois mois]¹ à condition que :

1° les visiteurs soient informés préalablement qu'un COVID Safe Ticket est nécessaire pour accéder à l'événement ;

2° les visiteurs soient informés du traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre du COVID Safe Ticket.

Les événements publics qui ont recours à la possibilité d'imposer un COVID Safe Ticket à leurs visiteurs, visés à l'alinéa premier, sont considérés comme des événements de masse.

(1)2022-01-26/01, art. 3, 002; En vigueur : 29-01-2022>

Article 5. § 1. Conformément à l'article 13ter de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, l'utilisation du COVID Safe Ticket est obligatoire pour les visiteurs âgés au minimum [¹ 12 ans et trois mois]¹ :

1° d'événements publics qui doivent être considérés comme des événements de masse parce qu'ils sont accessibles à un public d'au moins 3 000 personnes et de 75 000 personnes au maximum lorsqu'ils sont organisés à l'intérieur ou à un public d'au moins 5 000 personnes et de 75 000 personnes au maximum lorsqu'ils sont organisés à l'extérieur, à l'exclusion des collaborateurs et des organisateurs ;

2° d'expériences et de projets pilotes visés à l'article 1, § 1, 12°, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 ;

3° de dancings et discothèques visés à l'article 1, § 1, 23°, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 ;

§ 2. Conformément à l'article 13ter de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, l'utilisation du COVID Safe Ticket est obligatoire pour les visiteurs âgés au minimum de 16 ans :

1° d'établissements de l'horeca visés à l'article 1, § 1, 21°, 1°, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, à l'exception :

2° de centres de fitness : les entités dont le but principal, par convention ou conformément à leurs statuts, est d'organiser des activités de fitness, à l'exception des activités de gestion de ces centres de fitness, ainsi que les locaux des centres sportifs utilisés principalement pour organiser des activités de fitness.

§ 3. Sans préjudice de l'application des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les bourgmestres contrôlent le respect du présent décret par les organisateurs, gestionnaires et exploitants des matières et établissements visés aux paragraphes 1 et 2.

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le Code pénal, les infractions sont punies d'une amende de :

1° 50 à 500 euros pour les visiteurs qui ne respectent pas l'obligation visée aux paragraphes 1 et 2 ;

2° 50 à 2500 euros pour les organisateurs, membres de la direction et exploitants qui ne respectent pas l'obligation visée aux paragraphes 1 et 2.

(1)2022-01-26/01, art. 4, 002; En vigueur : 29-01-2022>

Article 6. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021, en particulier ses articles 12, 13 et 14, § 3.

Article 7. Le présent décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 5, qui entre en vigueur le 1er novembre 2021.

Article 8. [¹ Le présent décret cesse d'être en vigueur à la date à laquelle l'urgence épidémique, déclarée conformément à l'article 3, § 1er, de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, prend fin.

Le Gouvernement flamand peut, pour chaque disposition du présent décret, définir une date de fin de vigueur antérieure à celle visée à l'alinéa premier.]¹

(1)2022-01-26/01, art. 5, 002; En vigueur : 29-01-2022>