LegalizeHistorique des réformes
29 OCTOBRE 2021. - Loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 OCTOBRE 2021. - Loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.