LegalizeHistorique des réformes
19 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 et le Code flamand du Logement de 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 et le Code flamand du Logement de 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.