LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.