LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2021 et mise à jour au 22-12-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.