LegalizeHistorique des réformes
10 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019
1 version
· 2021-02-05
2021-02-05
10 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budge
version originale
Texte à cette date