LegalizeHistorique des réformes
16 MARS 2021. - Loi modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques
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· 2021-03-30
2021-03-30
16 MARS 2021. - Loi modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décemb
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