LegalizeHistorique des réformes
8 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009
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8 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à la modification de l'
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