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Legalize / Belgique / 15 JUILLET 2021. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics et modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 2021. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics et modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

1 version · 2021-07-27
2021-07-27
15 JUILLET 2021. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes ac
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