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Legalize / Belgique / 15 JUILLET 2021. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 2021. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes

1 version · 2021-07-28
2021-07-28
15 JUILLET 2021. - Décret modifiant certaines dispositions du Code d
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