Legalize
Legalize / Belgique / 15 JUILLET 2021. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre les réunions à distance des organes / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 2021. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre les réunions à distance des organes

1 version · 2021-07-28
2021-07-28
15 JUILLET 2021. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi
version originale Texte à cette date