Historique des réformes
23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018
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· 2021-10-08
2021-10-08
23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment, pour ce qui concern
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