LegalizeHistorique des réformes
23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.