Legalize / Belgique / 24 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire, d'aide régionale et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires / Historique

Historique des réformes

24 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire, d'aide régionale et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires

1 version · 2021-12-07

2021-12-07

24 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale

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