LegalizeHistorique des réformes
22 NOVEMBRE 2021. - Décret relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2021 et mise à jour au 31-08-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.