Legalize / Belgique / 9 DECEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE / Historique

Historique des réformes

9 DECEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE

1 version · 2021-12-20

2021-12-20

9 DECEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat

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