LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.