LegalizeHistorique des réformes
9 DECEMBRE 2021. - Décret modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 DECEMBRE 2021. - Décret modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.