LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 2022. - Ordonnance modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 JUIN 2022. - Ordonnance modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.