LegalizeHistorique des réformes
17 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.