3 JUILLET 2022. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1.01. 1

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 1.01.2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Article 1.01.3. Les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° et 3°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, imputent le pécule de vacances de l'année 2022 sur l'année budgétaire 2022.

La comptabilisation générale et budgétaire du pécule de vacances des services utilisant l'application Fedcom sera effectuée au prorata de la date d'entrée dans le nouveau moteur salarial Persopay.

Les services concernés sont autorisés à présenter un solde SEC négatif à hauteur des crédits liés à la régularisation de l'imputation du pécule de vacances.

Article 1.01.4. En exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le tableau du plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, repris à l'article 1.01. de de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit.

Nr.Entiteit - Omschrijving	Totaal plafond van de meerjarige niet- recurrente juridische verbintenissen (in euro) _ Total plafond des obligations juridiques pluriannuelles non récurrentes (en euros)	N° Entité - Libellé
EN_61018 - Belgisch telematica-onderzoeksnetwerk	10.225.548	EN_61018 - Réseau télématique belge de la recherche
EN_61023 - Administratieve Dienst met boekhoudkundige autonomie belast met het beheer van de identiteitskaarten en het rijksregister	3.614.548	EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national
EN_62001 - Regie der Gebouwen	376.063.644	EN_62001 - Régie des Bâtiments
EN_62050 - Fed.Agentschap Asielzoekers	8.014.052	EN_62005 - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld	1.416.311	EN_62050 - Agence de la dette

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Article 2.02.1. Dans les articles 2.02.6, 2.02.7 et 2.02.8 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'alinéa 2 est chaque fois remplacé par ce qui suit:

"Le solde sera transmis en septembre de chaque année."

Section 06. - SPF Stratégie et Appui

Article 2.06.1. L'article 2.06.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit :

"Art. 2.06.2

Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 06.90.10.0100.01, 06.90.10.0100.06, 06.90.10.0100.08 et 06.90.10.0100.09 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes et des organismes administratifs publics. "

Article 2.06.2. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 06.90.10.0100.11 peut après décision du Ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, vers les programmes appropriés des budgets des départements concernés et vers les budgets des institutions publiques de sécurité sociale.

Article 2.06.3. L'article 2.06.9 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2.06.9

Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds " Fonds budgétaire d'investissements de l'autorité fédérale : Le fonds climat, transition et relance" du programme 06-41-1, est autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le montant ne peut dépasser 600 000 000 d'euros, et en liquidation dont le montant ne peut dépasser 330 000 000 d'euros. "

Section 12. - SPF Justice

Article 2.12.1. L'article 2.12. 3 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme suit :

" PROGRAMME 40/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCES

Subside au gestionnaire du registre central du règlement collectif des dettes

PROGRAMME 58/5 - Diversité, interculturalité et égalité des chances

Subside à " Child Focus ". "

Article 2.12.2. Le crédit provisionnel inscrit au programme 58-5 (AB 53.01.00.01) - Crédit provisionnel destiné aux actions dans le cadre du Plan National de lutte contre le Racisme - peut, sur proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité et de la Secrétaire d'Etat au Budget, selon les besoins, être réparti, par arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Section 13. - SPF Intérieur

Article 2.13.1. L'article 2.13.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme suit :

" PROGRAMMA 54/8 - FINANCEMENT DES ZONES DE SECOURS ET DES SERVICES D'INCENDIE

11° Interventions au profit de tiers pour le financement de certains projets ou initiatives liés aux missions de la Direction Pompiers de la Direction générale Sécurité civile. "

Article 2.13.2. L'article 2.13.7 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2.13.7

§ 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 12 000 000 EUR.

§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 28 000 000 EUR . "

Article 2.13.3. L'article 2.13.25 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2.13.25

§ 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est de 56 500 000 EUR.

§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 19 150 000 EUR. "

Article 2.13.4. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents nucléaires (programme 50/70) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 907 000 euros et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Article 2.13.5. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles (programme 56/70) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 42 609 000 euros en engagement et 42 609 000 euros en liquidation et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Section 16. - Ministère de la Défense

Article 2.16.1. L'article 2.16.23 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit:

" Le compte d'attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 931 841 912 euros. "

Article 2.16.2. L'article 2.16.24 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit:

" Dans les limites de l'allocation de base 16.50.22.51.12.01 un transfert en capital peut être fait dans le cadre des contrats d'aide qui sont approuvés par le Ministre compétent pour l'Economie et le Ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la Belgique. "

Article 2.16.3. L'article 2.16.25 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est supprimé.

Article 2.16.4. L'article 2.16.26 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit:

" Dans les limites des crédits inscrits sur les allocations de base 16 50 72 32.00.01, 16 50 72 35.20.01, 16 50 72 41.30.01 et 16 50 72 41.40.01, un transfert de revenus peut être accordé aux personnes juridiques publiques ou privées en vue de stimuler des activités pour renforcer la base industrielle et technologique belge dans le domaine de la sécurité et de la défense. "

Section 17. - Police fédérale et fonctionnement intégré

Article 2.17.1. Dans l'article 2.17.8 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, les mots " vers les " sont remplacés par les mots " vers et à partir de ".

Article 2.17.2. Dans l'article 2.17.9 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, les mots " " fonds frontières extérieures et retour " " sont remplacés par les mots " " Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux projets subsidiés par les institutions européennes et internationales " ".

Article 2.17.3. L'article 2.17.12 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce qui suit :

" Article 2.17.12

En vue d'une simplification administrative dans le suivi de l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations dans le cadre de projets financés par l'Union européenne et relevant des fonds budgétaires de la section 13 DO 71, le 13-15 "Fonds Européen Fédéral pour l'asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) - programmation 2014-2020" et de la section 13 DO 73, le 13-16 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des Frontières et des Visas et la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027 ", la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés de la section 17 où sont initialement imputées les dépenses de personnel mentionnées ci-avant et les crédits variables liés au fonds budgétaire de la section 13 visé ci-avant.

Le Ministre de l'Intérieur informe sans délai la Cour des Comptes au sujet des corrections d'écriture. "

Article 2.17.4. L'article 2.17.14 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 2.17.14

Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base des programmes 41/3 et 41/4 peuvent être redistribués entre eux.

Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits de liquidations des allocations de base des programmes 41/3 et 41/4 peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux et peuvent être aliments par les crédits de liquidation de la Section 17. "

Article 2.17.5. Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2, de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, les crédits d'engagements des allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribués vers les allocations de base fonctionnement, investissement du programme 80/4 - I-Police.

Section 18. - SPF Finances

Article 2.18.1. Le SPF Finances est autorisé à héberger gratuitement la Structure de Coordination de l'Information Patrimoniale (SCIP) dans ses locaux (mise à disposition de locaux, bureaux, y compris les services accessoires courants tels que entretien, nettoyage et énergie).

Article 2.18.2. Le SPF Finances est autorisé à verser une contribution sous forme de don au FMI - Compte administré pour l'Ukraine d'un montant de 5 millions d'euros en 2022.

Section 24. - SPF Sécurité sociale

Article 2.24.1. L'article 2.24.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme suit :

" PROGRAMME 58/4 - DOTATIONS ET SUBSIDES

Subvention à l'ONVA pour le pécule de vacances des artistes.

Interventions en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les frais liés à l'augmentation des coûts de l'énergie. "

Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Article 2.25.1. L'article 2.25.17 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce qui suit :

" Le crédit provisionnel prévu à l'allocation de base 25.52.23.01.00.01 (945.000 milliers EUR en crédits d'engagement et de liquidation) peut, après avis favorable de l'inspection des Finances et accord de la secrétaire d'Etat au Budget, être réparti par arrêté royal selon les besoins, sur les allocations de base les plus appropriées du budget, du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité Sociale, pour le financement des dépenses liées au COVID-19 de la Coopération au développement, du SPF Santé publique, de Sciensano, de l'INAMI et du KCE à l'initiative du Ministre de la Santé publique

La répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes administratifs publics, par dérogation à l'article 91, deuxième alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et celle en faveur des institutions publiques de sécurité sociale. "

Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Article 2.32.1. L'article 2.32.1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme suit :

" PROGRAMME 21/4 - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES

• Subvention au Conseil supérieur des Investissements

PROGRAMME 42/4 - POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE

3) Mise en place d'une remise unique sur facture de 200 €/domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane

PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

20) Subventions dans le cadre de la dorsale hydrogène (appels à projets)

21) Subvention à APETRA pour la reconstitution des stocks stratégiques

22) Subvention SMR (Small Modular Reactors)

23) Transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables avec un autre Etat membre

PROGRAMME 43/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

• Mesures d'aide dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique et de la transition vers l'inclusion numérique

PROGRAMME 43/3 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

5) Subventions IP pré-diagnostic

6) Subvention Institut des mandataires en brevets

PROGRAMME 44/4 - PROGRAMME DE RECHERCHE

• Clean aviation

PROGRAMME 59/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

• Subventions dans le cadre de l'amélioration de la connectivité télécom "

Section 33. - SPF Mobilité et Transports

Article 2.33.1. L'article 2.33.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit :

PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE

2) Contribution belge dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern ;

PROGRAMME 52/2 - skeyes

1) Financement de skeyes prévu en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et skeyes.

2) Subsides à skeyes pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable.

PROGRAMME 52/3 - DURABILITE SECTEUR AERIEN

Subsides pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable

Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale

Article 2.44.1. L'article 2.44.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme suit :

" PROGRAMME 55/5 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES

Subsides aux autorités locales dans le cadre de la mission au niveau fédéral qui consiste à financer des médiateurs intervenant dans le cadre des sanctions administratives communales pour renforcer la cohésion. "

Article 2.44.2. L'article 2.44.5 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit :

"Art. 2.44.5

§ 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond organique suivant à concurrence de la somme indiquée:

Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2 : . . . . . 28 708 000 EUR.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.

§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques suivants sont autorisés à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser les montants mentionnés :

Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2): . . . . . 13 309 000 EUR "

Section 46. - SPP Politique scientifique