LegalizeHistorique des réformes
3 JUILLET 2022. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
3 JUILLET 2022. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.