Legalize / Belgique / 12 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 / Historique

Historique des réformes

12 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001

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12 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux

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