LegalizeHistorique des réformes
8 JUILLET 2022. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
8 JUILLET 2022. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.