LegalizeHistorique des réformes
1 JUILLET 2022. - Décret modifiant le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 JUILLET 2022. - Décret modifiant le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.