LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.