LegalizeHistorique des réformes
14 JANVIER 2022. - Ordonnance prolongeant le champ d'application temporel de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.