LegalizeHistorique des réformes
28 JANVIER 2022. - Décret modifiant l'article 4.3.3 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le délai maximal pendant lequel le gestionnaire du réseau peut agir en tant que fournisseur de dernier ressort
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.