Legalize / Belgique / 24 JANVIER 2022. - Loi relative à l'actualisation de la règlementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant / Historique

Historique des réformes

24 JANVIER 2022. - Loi relative à l'actualisation de la règlementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant

1 version · 2022-02-21

2022-02-21

24 JANVIER 2022. - Loi relative à l'actualisation de la règlementati

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