LegalizeHistorique des réformes
17 FEVRIER 2022. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon n° 1 du 4 décembre 2021 modifiant l'article 8, § 1er, du décret du 21 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.