LegalizeHistorique des réformes
17 FEVRIER 2022. - Décret modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2022 et mise à jour au 05-08-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.