LegalizeHistorique des réformes
13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3 : " Les biens ", Titres 1 à 3. - Traduction allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3 : " Les biens ", Titres 1 à 3. - Traduction allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.