LegalizeHistorique des réformes
23 FEVRIER 2022. - Loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 FEVRIER 2022. - Loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.