LegalizeHistorique des réformes
24 FEVRIER 2022. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 FEVRIER 2022. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.