LegalizeHistorique des réformes
9 MARS 2022. - Loi portant mise en oeuvre de certains aspects du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (I)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.