LegalizeHistorique des réformes
17 MARS 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2022 et mise à jour au 15-07-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.