LegalizeHistorique des réformes
13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3 : " Les biens ", Titre 4. - Coordination officieuse en langue allemande
1 version
· 2022-05-13
2022-05-13
13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3 : " Les biens ", Titre 4. - Coo
version originale
Texte à cette date