LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 2022. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 MARS 2022. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.