LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 2022. - Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 MAI 2022. - Loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.