LegalizeHistorique des réformes
2 JUIN 2022. - Décret modifiant l'article 8 et abrogeant l'article 9/1 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque en ce qui concerne l'obligation du port du masque
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.