LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2021. - Décret modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005, en ce qui concerne la tenue de réunions virtuelles et hybrides
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 DECEMBRE 2021. - Décret modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005, en ce qui concerne la tenue de réunions virtuelles et hybrides
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