LegalizeHistorique des réformes
9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.